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Conditions générales

1. Conditions

Sauf conditions particulières mentionnées à l’avant de la facture ou du bon de commande, seules les conditions énumérées ci-dessous sont d’application, à l’exclusion de toutes les autres.

 

2. Vente et mise à disposition de matériel, généralités

Les délais de livraison ou d’exécution ne sont donnés qu’à titre informatif et ne sont donc pas contraignants, sauf accord contraire en ce sens entre les parties. Des retards de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à des amendes, des indemnités ou une résiliation du contrat.

Les machines et pièces livrées restent la propriété de Hermans Company bvba tant que les factures n’ont pas été intégralement réglées. Toutefois, les risques incombent à l’acheteur à compter de la livraison étant donné que c’est lui qui est en possession des marchandises. Les plaintes relatives à la livraison, aux marchandises livrées ou à la réparation doivent être envoyées par courrier recommandé à Hermans Company bvba dans les 8 jours qui suivent la livraison.

Si les dates ou les délais de livraison ne sont pas respectés, l’acheteur/utilisateur n’aura aucun droit à une quelconque indemnité.  

Hermans Company bvba peut à tout moment remplacer en tout ou en partie un bien mis à disposition par un bien de nature similaire. À la fin, l’utilisateur fera le plein de l’appareil et, s’il omet de le faire, Hermans Company bvba s’en chargera et imputera les frais liés à l’utilisateur.

Sous aucun prétexte les outils automoteurs ne pourront être mis « en circulation » en tant que véhicules. Même pas pour leur déplacement. Hermans Company bvba ne pourra en aucun cas être considérée comme responsable pour d’éventuelles infractions au code de la route commises avec le bien utilisé. L’utilisateur sera seul responsable « pénalement ».

 

3. Prix et coûts

Sauf objection écrite, toutes nos factures seront envoyées de manière électronique. Nos factures sont payables comptant à Rijkevorsel, sauf disposition contraire écrite. Les prix indiqués s’entendent hors TVA.

En cas de non-paiement de la facture dans le délai convenu, des intérêts de retard seront dus dès le jour d’échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable, équivalents aux intérêts légaux de 8 % (2013). De plus, une indemnité forfaitaire de 10 % sera due sur le montant total de la facture, avec un minimum de 50,00 euros. Hermans Company BVBA aura également le droit de répercuter les frais de mise en demeure et d’avertissement. En cas de dépassement substantiel du délai de paiement, Hermans Company bvba se réserve le droit de mettre un terme au contrat de manière unilatérale, sans préjudice de son droit à une indemnisation.

Les marchandises restent la propriété de Hermans Company BVBA jusqu’à ce que la facture ait été entièrement payée.

 

4. Résiliation

En cas de résiliation du contrat, l’acheteur sera redevable d’une indemnité forfaitaire à hauteur de 10 % de la valeur de la commande, avec un minimum de 50,00 euros et sous réserve de la possibilité de Hermans Company BVBA de réclamer une indemnité supérieure.

 

5. Utilisation, entretien, réparation et autres du bien utilisé

L’utilisateur est réputé avoir reçu le bien à utiliser en bon état et muni de tous ses accessoires et documents. Le contrôle journalier des batteries et du niveau du liquide de refroidissement et d’huile sont à charge de l’utilisateur.

L’utilisateur est dans l’obligation de signaler tout défaut dans les 48 heures à Hermans Company bvba. L’utilisateur est également dans l’obligation de signaler tout sinistre,  y compris un vol, un incendie ou un bris de vitre, à la police et à Hermans Company bvba dans les 24 heures qui suivent leur constatation. L’utilisateur s’engage à collaborer avec Hermans Company bvba en cas d’enquête ou de procédure judiciaire.

En acceptant les matériaux, l’utilisateur reconnaît qu’ils se trouvent en bon état et sont adaptés à l’utilisation qui en est prévue.

 

6. Responsabilité, assurance

Hermans Company bvba ne sera pas responsable vis-à-vis de l’utilisateur pour les dommages aux propriétés de l’utilisateur ou de tiers causés par les biens ou le personnel mis à disposition par Hermans Company bvba, sauf si l’utilisateur démontre que les dommages sont dus à une intention ou à une négligence grave de Hermans Company bvba. Hermans Company bvba ne pourra pas être tenue responsable des affaissements de la route, des dommages, etc. lors de la livraison ou du retrait du bien.

L’utilisateur est responsable de tous les dommages aux matériaux durant toute la période d’utilisation, même si ces dommages sont causés par un tiers ou un inconnu.

 

7. Résiliation anticipée

Le bien utilisé ne peut en aucun cas être utilisé à d’autres endroits sans l’accord préalable de Hermans Company bvba. En cas de saisie des biens de l’utilisateur par un huissier de justice, l’utilisateur signalera immédiatement que le bien utilisé ne lui appartient pas et devra directement avertir Hermans Company bvba.

 

8. Dispositions restantes

Les informations personnelles reprises sur ce document seront reprises dans notre base de données, sauf objection de votre part. Elles sont destinées à une utilisation interne dans notre société et pourront être utilisées à des fins commerciales.

Vous avez la possibilité de consulter ces informations et d’éventuellement y apporter des corrections (loi du 08/12/92).

Les tribunaux de Turnhout et/ou Anvers seront les seuls compétents pour tout litige relatif à ce contrat et Hermans Company BVBA ne pourra être citée à comparaître que devant ces tribunaux. Le présent contrat est régi par le droit belge.

 

9. site Web

Disclaimer pour herco-machinery.be

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